Changer d’activité est tout à fait possible lorsqu’on a signé pour un bail commercial avec un propriétaire de local d’activité à Angers. Cependant, les démarches sont encadrées par la loi, au risque d’une sanction.
Pour rappel, l’activité que vous désirez réaliser dans votre local doit être spécifiée dans le bail. Tout changement doit impérativement faire foi de l’accord du propriétaire du local.
Les deux conditions à une déspécialisation plénière
Deux justificatifs doivent être appliqués pour permettre la réalisation d’un changement d’activité dans un local commercial. Ce sont :
- Un changement de sa conjoncture économique et le besoin d’une nouvelle organisation de l’activité
- Une compatibilité de la nouvelle activité avec le local d’activité, soit par rapport à sa situation et à son emplacement
S’il y a manquement à l’un de ces éléments, le projet ne sera pas autorisé.
Quelle est la procédure à suivre ?
Une demande d’autorisation par acte d’huissier doit parvenir au propriétaire ainsi qu’à tous les créanciers qui ont pris part au fonds de commerce. Le propriétaire aura trois mois, à compter du jour de la réception de la demande, pour réagir.
Quatre cas peuvent se présenter :
- Le propriétaire donne son accord
- Il signifie son refus. Si le locataire s’obstine à réaliser son projet, il peut encourir la résiliation de son bail, un refus de renouvellement, un déplafonnement du loyer et sa nouvelle activité ne sera pas autorisée.
- Il émet des conditions que le locataire devra prendre en compte avant de pouvoir mener à bien son projet de transformation.
- Il ne répond pas, passé le délai de 3 mois, ce qui sera jugé comme son acceptation à la demande de son locataire.
Les éventuels litiges seront réglés auprès du tribunal de grande instance qui jugera de la valeur des raisons pouvant amener le propriétaire à émettre un refus pour le projet.
