Vous avez déniché le local commercial idéal à Angers où entreprendre votre activité ? Avant de signer le contrat de location d’un local commercial à Angers avec votre bailleur, assurez-vous de bien comprendre les éléments suivants.
Le type de location
Un local commercial ne pourra être sujet à la règlementation concernant les baux commerciaux que si le type de contrat de location passé avec le bailleur en est un. En effet, le local peut être utilisé comme lieu d’habitation ou abriter une activité commerciale sans que le locataire ait signé pour un bail commercial.
La durée de location
La durée de validité minimale de 9 ans des baux commerciaux a été adoptée par le décret du 30 septembre 1953. Le contrat n’aura aucune raison d’être si cette durée est moins longue et au-delà, le locataire risque une hausse importante du loyer. Effectivement, avec le délai de 9 ans, le bailleur est tenu de n’effectuer une hausse du loyer que tous les trois ans, et cette hausse est soumise à un plafonnement.
Il est à noter qu’aucune loi n’encadre le mode de définition du loyer sur les locaux commerciaux.
Les charges
Pour protéger le locataire ainsi que le bailleur contre d’éventuels litiges, la nature des charges locatives doit être précisée dans le bail commercial. Ce principe est à appliquer tant concernant les charges courantes attribuées au locataire, celles allouées au bailleur que celles qui sont récupérables par celui-ci.
La sous-location
La sous-location d’un bail commercial est normalement interdite, mais le locataire a la possibilité de négocier une clause y afférente dans le bail commercial. Cependant, le bailleur peut exiger une augmentation du loyer qui lui sera dû si le locataire sous-loue les lieux avec une plus-value.
Le changement d’activité
Il n’est pas toujours possible pour le locataire de changer d’activité au cours d'une location d’un local commercial à Angers. Pour y être autorisé, il lui est conseillé de signer pour un bail tout commerce. Dans le cas contraire, il devra bénéficier de l’accord du propriétaire pour effectuer les changements requis à sa nouvelle activité.
